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Prise de position de l'eurodéputée socialiste Evelyne Gebhardt sur la Directive 'Services', ce Jeudi 9 Février 2006 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (6éme Législature) Directive 'Services' - Prise de position de l'eurodéputée socialiste Evelyne Gebhardt, Parlement Européen de Bruxelles, le 9 Février 2006.
jeudi 09/02/2006
Directive 'Services' - Prise de position de l'eurodéputée socialiste Evelyne Gebhardt, Parlement Européen de Bruxelles, le 9 Février 2006.
Je suis assez fière des résultats déjà obtenus et qui devraient être confirmés par le vote du Parlement jeudi.

Nous avons exclu le droit du travail et le droit social du champ d’application de la directive. Ce sont donc les règles du pays où le service est proposé qui devront être respectées et ne pourront être remises en cause par les dispositions de cette directive. Nous disons aussi clairement que les directives sectorielles qui existent déjà -   c’est particulièrement important pour la directive sur le détachement des travailleurs - ne peuvent pas être modifiées par cette directive service, ce qui constituait une préoccupation majeure des syndicats. Je suis satisfaite également d’avoir réussi à sortir de la directive   une série de secteurs sensibles et, tout récemment encore, les agences de travail intérimaire qui viennent   s’ajoutent aux services de santé et à l’audiovisuel. Enfin, les contrôles qui dans la proposition initiale était confiés au pays d’origine, seront réalisés par les Etats dans lesquels le prestataire de services travaille.

 

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Contact

GEBHARDT Evelyne
+ 32 2 284 54 66
evelyne.gebhardt@europarl.europa.eu

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Prise de position de l'eurodéputée socialiste Evelyne Gebhardt sur la Directive 'Services', ce Jeudi 9 Février 2006
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08/02/2006
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