Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates
Le commissaire européen Charlie McCreevy en charge du Marché intérieur, a été vivement critiqué aujourd'hui, le mercredi 20 septembre, car il soutient de nouvelles règles en matière de brevets qui augmenteront les coûts et les risques pour les petites entreprises.
Des eurodéputés socialistes de premier plan ont déploré que les entreprises engagées dans des litiges sur des brevets risquent de devoir faire face à des factures de 97,000 à 415,000 euros pour une action en justice classique.
Les eurodéputés socialistes mettront sur la table, la semaine prochaine à Strasbourg, une motion visant à rejeter les propositions de M. McCreevy en faveur d'une nouvelle Cour européenne des brevets basée à Munich qui chapeauterait la législation relative aux brevets. Un tel système serait en effet hors de portée du Parlement européen et de la Cour de justice.
Cette initiative socialiste intervient un an après que le Parlement européen ait rejeté les propositions de la Commission européenne et du Conseil des ministres concernant la brevetabilité des logiciels.
La motion socialiste, déposée par l'ancien Premier ministre français Michel Rocard et Maria Berger qui est à la tête de la délégation social-démocrate au Parlement européen et porte-parole sur les affaires juridiques, appelle à trouver "un équilibre entre les intérêts des titulaires de brevets et l'intérêt plus large du grand public pour l'innovation et des marchés compétitifs."
la motion critique le soutien de McCreevy en faveur d'un accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), qui se fonde en dehors des compétences des institutions européennes, car il affaiblit la démocratie européenne. Les eurodéputés affirment que la création de l'EPLA amoindrirait l'indépendance judiciaire, augmenterait les coûts des litiges et exposerait les petites et moyennes entreprises à de plus grands risques.
"Les demandes de brevets déposées à l'Office européen des brevets ont augmenté de 60% par an durant ces sept dernières années. Cela ne se traduit pourtant pas par une augmentation de l'innovation. Au contraire, nous sommes préoccupés par le fouillis de brevets ainsi créé et leur utilisation en tant que substitut à une réelle innovation", a déclaré Mme Berger.
"Il est inacceptable d'instaurer un système et une Cour en dehors du cadre juridique de l'Union européenne (UE) pour traiter de la législation en matière de brevets. Seul un cadre de l'UE permettra un contrôle efficace et démocratique sur la législation européenne relative aux brevets au niveau international", a conclu M. Rocard.
Le texte complet de la motion socialiste est disponible ci-dessous
Pour de plus amples informations, contacter Tony Robinson au + 32/ (0) 475 25 74 10
Click here for the Socialist motion
Indignations: Charlie McCreevy expose les entreprises à des factures juridiques pouvant aller jusqu'à 415,000 euros. Le commissaire européen Charlie McCreevy en charge du Marché intérieur, a été vivement critiqué aujourd'hui, le mercredi 20 septembre, car il soutient de nouvelles règles en matière de brevets qui augmenteront les coûts et les risques pour les petites entreprises.
Chargement
